Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies entre les parties suivantes :

L’utilisateur qui accède au Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de BD sont accessibles sur le site https://www.Capla.immo

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation légale du site et de ses services. Elles ne couvrent pas les modalités de souscription, qui sont détaillées dans les documents d’informations synthétiques pour chaque projet.

En s’inscrivant sur le Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGU de Capla.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGU ont les significations suivantes :

• CGU : Conditions Générales d’Utilisation régissant exclusivement l’utilisation du Site.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://Capla.immo permettant aux Utilisateurs de consulter des Projets immobiliers en financement participatif et d’effectuer une Souscription.
• Projet immobilier : une opération d’acquisition immobilière proposée à la Souscription sur le Site.
• Souscription : un investissement sous forme d’achat de titres financiers obligataires liés à un Projet immobilier. Chaque obligation comprend un droit à une quote-part du loyer du Projet immobilier versé sous forme de coupon (« Revenu Locatif ») ainsi que le droit à une éventuelle plus-value en cas de cession de l’actif.
• Membre : un Utilisateur ayant effectué une inscription sur le Site. Le Membre peut être une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité en France ou une personne morale. Le Membre doit compléter trois étapes détaillées dans l’article 2 pour devenir un Membre Validé.
• Membre Validé : un Membre ayant complété l’ensemble des informations nécessaires pour pouvoir effectuer une Souscription sur un Projet immobilier.
• Revenu locatif : le rendement reversé sur le Portefeuille du Membre Validé en fonction du montant de sa Souscription dans un Projet immobilier.
• Portefeuille : le portefeuille virtuel disponible pour chaque Membre, permettant la Souscription et la réception du Revenu locatif.
• Contrat de Souscription : le document signé entre le Membre Validé et Capla présentant toutes les conditions techniques et juridiques de la Souscription, encadrant les relations contractuelles entre le Membre et Capla. Ce document précise les modalités d’Investissement du Membre, ses obligations et ses droits, ainsi que les modalités de perception de son Revenu locatif.

Article 2 – Objet

Le site https://Capla.immo est gratuitement accessible depuis n’importe quel endroit par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. Capla s’efforce de garantir un accès continu à son site internet, mais ne peut être tenu responsable de ses dysfonctionnements (réseau, serveur, etc.). Capla se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier unilatéralement l’accès à son site internet, sans préavis, pour des raisons de maintenance ou autres, sans engager sa responsabilité ni donner lieu à une indemnisation.

Article 3 – Inscription & accès à l’espace investisseur

L’accès aux services proposés est progressif en fonction du statut de l’Utilisateur : Internaute, Membre, Membre Validé :

• Internaute : L’internaute qui n’a pas créé de compte sur le Site a accès aux principaux services suivants :
  • Page d’accueil
  • Blogs
  • FAQ
  • Page de création de compte (composée d’un nom, prénom, email et mot de passe)
  • Inscription à la newsletter
  • Accès à une présentation succincte de Projets immobiliers. Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et juridiquement capables, ainsi que les personnes morales, résidentes et immatriculées dans un État membre de l’Union Européenne, peuvent demander l’ouverture d’un compte utilisateur sur le site de Capla. Aucune personne physique de moins de 18 ans ne peut détenir de compte utilisateur.
• Membre : Tout internaute est considéré comme Membre de Capla lors de la création de son compte. La création de compte nécessite les données suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail, mot de passe, ainsi que l’acceptation des CGU et du Prestataire de Paiement BD. Le Membre a également accès aux services suivants :
  • Gestion du Profil, permettant de compléter des informations personnelles en vue d’une Souscription sur un Projet.
  • Interface permettant de soumettre les documents nécessaires à la validation du compte.
  • Présentation complète des Projets, avec toutes les informations disponibles. Seules les informations présentées dans le Contrat de Souscription signé lors de la Souscription font foi.
• Membre Validé : Tout Membre ayant complété intégralement son Profil (cf. 
• Article 3 – Modalités d’investissement) devient un Membre Validé. Le Membre Validé a accès aux services suivants en complément :
  • Module de souscription accessible.
  • Tableau de bord pour suivre ses investissements.
  • Portefeuille : le Portefeuille doit

Article 4 – Responsabilités de l’Utilisateur 

L’utilisateur est responsable de la divulgation de son compte et de son mot de passe et assume tous les risques qui en découlent. Capla ne peut être tenu responsable des informations divulguées. Capla se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les conditions générales d’utilisation (CGU) et de suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne les respecte pas.

En utilisant le site, les utilisateurs reconnaissent que Capla ne peut être tenu responsable des dommages causés par leur utilisation du site. Les utilisateurs prennent des garanties envers Capla et reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs propres risques et périls.

Article 5 – Confidentialité

Les internautes et utilisateurs auront accès aux informations détaillées concernant les opportunités d’investissement présentées dans l’Espace Investisseurs de Capla. Toutes les informations fournies dans l’Espace Investisseurs doivent être considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans l’accord préalable de Capla, à moins que ces informations ne deviennent publiques. Il est donc important de traiter ces informations avec confidentialité.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu (textes, images, sons, vidéos, graphismes) ainsi que toutes les informations présentées sur le site sont protégés par la réglementation française et internationale en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, distribution, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Capla est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Le site peut contenir des liens hypertextes. En cliquant sur ces liens, l’utilisateur sera redirigé vers d’autres pages web. Capla n’a aucun contrôle sur le contenu de ces pages et ne peut être tenu responsable des informations qui y sont présentées.

Article 7 – Moyen de paiement :

‍Les moyens de paiement suivant sont acceptés sur la plateforme :

• Carte bancaire Visa, Mastercard, Cartes Bleues & Paylib
• Virement bancaire de type SEPA

Article 8 – Modifications des CGU & Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont applicables sans limitation de durée. L’utilisation des services du site implique l’acceptation des CGU par l’utilisateur.

Capla se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Il est donc recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur accessibles via la page : https://www.Capla.immo